La déclaration 2072 concerne les revenus fonciers des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette déclaration permet de déterminer le montant des revenus imposables provenant de la location d’un bien immobilier. Dans cet article, vous trouverez les informations essentielles pour remplir votre déclaration 2072 en toute sérénité.
Qu’est-ce que le formulaire 2072 ?
Le formulaire 2072 est une déclaration fiscale annuelle destinée aux sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce document permet à l’administration fiscale de calculer le montant des revenus fonciers imposables perçus par la société au cours de l’année précédente. Les SCI concernées sont celles dont les membres sont uniquement des personnes physiques ou des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
Quels biens doivent être déclarés dans le formulaire 2072 ?
Les immeubles appartenant à la SCI et donnés en location constituent l’objet principal de cette déclaration. Sont concernés :
- Les logements loués nus, c’est-à-dire sans meubles ni équipements particuliers
- Les locaux commerciaux ou professionnels
- Les terrains à bâtir ou agricoles
Il faut également déclarer les dépenses engagées pour l’acquisition, la construction, l’amélioration ou la conservation des immeubles, afin de bénéficier de certaines déductions fiscales.
Date limite et modalités de dépôt de la déclaration 2072
La date limite de dépôt de la déclaration 2072 varie selon le mode de déclaration. Pour une déclaration papier, la date limite est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. En cas de déclaration en ligne, la date limite est repoussée de 15 jours, soit généralement le 19 mai.
Pour remplir et envoyer votre déclaration 2072, vous avez plusieurs options :
- Télécharger le formulaire sur le site officiel des impôts : vous pouvez ensuite le compléter à l’aide d’un logiciel de gestion compatible, puis l’imprimer et l’envoyer par courrier postal.
- Déclarer en ligne sur le site des impôts : une fois connecté à votre espace particulier ou professionnel, vous devez cliquer sur « déclarer mes revenus », puis sélectionner « déclaration 2072 » et suivre les étapes indiquées.
Les documents à joindre à la déclaration 2072
Pour mener à bien votre déclaration, il faut préparer et joindre les documents suivants :
- Le bilan comptable simplifié de la SCI
- Un compte de résultat simplifié récapitulant les produits et les charges de la société
- Un état des travaux effectués sur les biens immobiliers si ceux-ci donnent lieu à des déductions du revenu imposable
Détermination du revenu foncier imposable
Pour déterminer le revenu foncier imposable, il faut prendre en compte deux éléments :
- Les recettes locatives perçues par la SCI : il s’agit principalement des loyers et des charges récupérables auprès des locataires.
- Les dépenses engagées pour l’acquisition, la construction, l’amélioration ou la conservation des immeubles : celles-ci sont déductibles du revenu foncier brut pour obtenir le revenu foncier net imposable. Parmi ces dépenses figurent notamment les intérêts d’emprunt, les frais d’entretien et de réparation, ainsi que les primes d’assurance.
Le calcul du revenu foncier imposable
Le calcul du revenu foncier imposable se fait selon la formule suivante :
Revenu foncier brut = recettes locatives – dépenses déductibles
Pour connaître le montant du revenu foncier net imposable, il faut ensuite appliquer un abattement forfaitaire de 30 % aux revenus fonciers bruts déclarés dans la rubrique « revenus fonciers non soumis au prélèvement à la source ». Cette somme représentera alors le revenu foncier net imposable, qui servira de base pour le calcul de l’impôt.
Régime fiscal applicable aux SCI selon la déclaration 2072
Selon les revenus fonciers déclarés dans le formulaire 2072, deux régimes fiscaux peuvent être appliqués :
- Le régime micro-foncier : si le revenu foncier brut ne dépasse pas 15 000 €, un abattement forfaitaire de 30 % sera appliqué sur ce montant pour obtenir le revenu foncier net imposable. La société sera alors soumise à l’impôt sur le revenu (IR) selon le barème progressif.
- Le régime réel : si le revenu foncier brut est supérieur à 15 000 € ou si la SCI opte volontairement pour ce régime, toutes les dépenses engagées seront comptabilisées et déduites du revenu foncier brut pour déterminer le revenu foncier net imposable. L’IR sera également appliqué selon le barème progressif.
En somme, la déclaration 2072 permet de déterminer les revenus fonciers des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette démarche essentielle doit être réalisée chaque année afin de faciliter le calcul du montant des revenus imposables issus de la location d’un bien immobilier. Grâce à ces informations précieuses, vous êtes désormais prêt à remplir votre déclaration 2072 en toute sérénité.
